Article 1792 alinéa 1 du code civil :

"Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination."

Le droit de la construction est une branche du droit privé encadrant les relations juridiques entre les différents acteurs de la construction d’ouvrages immobiliers (maîtres de l'ouvrage, promoteurs immobiliers, architectes, maîtres d'oeuvre, artisans, entrepreneurs principaux ou sous-traitants, bureaux d'étude, bureau de contrôle, assureurs...).

Il permet de définir les droits et obligations de chacun de ces acteurs et de déterminer le régime de responsabilité applicable aux constructeurs.

Il permet également de fixer les règles de procédure en matière contentieuse (délais de forclusion et de prescription, compétence des juridictions, délais de recours...).

Maître BERKANE intervient aussi bien pour défendre les intérêts des maîtres de l'ouvrage que des constructeurs, depuis plus de 7 ans.

Elle assiste ses clients lors des réunions d'expertise (judiciaire ou amiable), et défend leurs intérêts devant les juridictions de première instance et d'appel.

Article 1103 du code civil :

"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits."

Le droit des contrats est régi par le code civil et encadre les droits et obligations découlant des accords conclus entre des parties.

Selon l'article 1101 du code civil, un contrat est "un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations".

Le droit des contrats définit, de manière générale, les règles et les principes encadrant la formation, la validité et l'exécution des contrats.

Maître BERKANE intervient dans des litiges relevant du droit des contrats en général (consommation, location, vente immobilière...).

Article 1709 du code civil :

"Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer."

Un contrat de bail ou contrat de location est un accord par lequel le possesseur ou le détenteur légal d'un bien meuble ou immeuble (le bailleur) en cède l'usage ou la jouissance à une autre partie (le preneur), pendant un certain temps et moyennant un certain prix.

Maître BERKANE défend aussi bien les intérêts des bailleurs que des locataires, principalement en matière de baux d'habitation.